MARQUES POSTALES ET CACHETS A DATE
FRANCHISE POSTALE :
La franchise postale est une disposition par laquelle la distribution de certains types de courriers n'est pas soumise à l'affranchissement, ou en d'autres termes gratuite.
Il s'agit d'une exemption de taxe accordée par la loi à certaines correspondances relatives au service de l'état, elle est fonction de la qualité du destinataire ou de l'expéditeur.
Celle de l'expéditeur se reconnaît par un cachet nommé " contre - seing " énonçant sa fonction. Nombreuses formes de cachets;
- contre-seing révolutionnaire. : Conseil des Cinq-Cens
Le conseil des Cinq-Cens transféra à Dol l'assemblée électorale d'Ille et Vilaine dont Rennes fut privée pour cause de suspicion politique. Le timbre P dans un triangle ouvert a été utilisé à Paris de 1778 à 1830 sur les lettres en port du. Sa très longue période d'utilisation qui couvre 52 ans à fait qu'il est très courant et qu'il existe de très nombreux types.
- contre-seing début XIX° : Président Commission Ancienne Liste Civile.
(Commission de Secours aux pensionnaires de l'Ancienne Liste Civile - 1837)
Sous Préfet de St-Malo. Après le départ, une taxe manuscrite.
Ministère des Finances, Direction Générale des Postes. Section des Contre Seings, 17 février 1869.
Jusqu'en 1876, le bureau des rebuts (objets non distribués) n'a existé pour toute la France qu'au bureau central de Paris. Après cette date, des bureaux de rebuts furent ouverts dans différentes directions régionales. N'allaient au service des rebuts que les lettres ou autres objets postaux qui ne pouvaient être distribués pour une raison quelconque, et dont le retour à l'envoyeur n'était pas possible, son adresse ne figurant pas sur l'envoi.
Administrations doloises XIXeme :
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Collège de Dol |
Mairie de la Ville de Dol |
Quelques exemples de franchise :
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les correspondances ordinaires adressées au président de la République pour les courriers expédiés dans le cadre de sa fonction jusqu’au 01.01.96.
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les correspondances émises par le président ou le secrétaire du Conseil constitutionnel,
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les correspondances pour dépôt légal,
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les correspondances dans le cadre des procurations électorales,
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les correspondances de matériel de vote pour les chambres de métiers,
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| Elections aux Chambres de Commerce et d'Industrie | |
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la franchise militaire, applicable au courrier des soldats en campagne, la franchise militaire a été supprimée le 01.07.1972. Des timbres spécifiques existaient, on rencontre aussi des mentions manuscrites FM.
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certaines catégories de correspondances entre services administratifs de l'État, la Dispense d'Affranchissement accordée aux envois adressés à la Sécurité Sociale a été supprimée le 30.01.87
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Franchises ministérielles |
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les correspondances avec La Poste et certaines correspondances avec la Banque Postale.
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De nombreux courriers ont peu être expédiés en Franchise Postale jusqu’en Mars 1996, date du nouveau décret précisant les modalités d’application des envois en Franchise Postale.
L’article D73 du Décret nº 96-212 du 19.03.96 (publication au Journal Officiel n° 68 du 20.03.96 – art. 1, 2 et 3) relatif au Code des Postes et Télécommunications stipule :
Sont admises en franchise :
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1º Les correspondances ordinaires reçues par le Président de la République ;
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2º Les correspondances pour lesquelles des traités ou des lois prévoient ce régime.
L’article D74 précise que « Les prestations effectuées par La Poste au titre de la franchise sont rémunérées par l'Etat selon les modalités définies à l'article 38 du cahier des charges de La Poste »
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